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Procédure pour faire des réclamations de violation de droits d’auteurs.California Closets respecte les droits de propriété intellectuelle des autres, et s’attend à ce que ses utilisateurs fassent de même. California Closets agira, à la réception d’un avis approprié, afin de retirer ou désactiver l’accès à une telle documentation. Lorsque vous avisez California Closets d’une violation alléguée de droit d’auteur, veuillez fournir de l’information complète et suffisante, incluant une description complète de l’œuvre protégée par droit d’auteur pour laquelle vous alléguez une violation, l’endroit sur le Site où se trouve la documentation faisant l’objet de la violation alléguée, les coordonnées du propriétaire de la documentation faisant l’objet d’une violation alléguée, la date et le moment de la commission de la violation alléguée, et une déclaration que l’information dans l’avis est exacte, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le propriétaire du droit d’auteur allégué. Tout avis d’une violation alléguée de droit d’auteur doit être envoyé à California Closets par l’un des moyens suivants:

Par la poste:
California Closet Company, Inc.
À l’attention de : Corporate Counsel – Copyright Infringement Complaint
1414 Harbour Way S., Suite 1750
Richmond, CA 94804

Par téléphone:
415.482.6446
Par télécopieur:
415.256.8501

Par courriel:
Legal@calclosets.com. avec “Plainte de violation de droit d’auteur” dans l’objet.

CONDITIONS GÉNÉRALES

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Ces conditions et tout litige découlant de ou relié à ces Conditions (que ce soit pour violation d’un contrat, pour conduite délictuelle ou autrement) et toute réclamation relative au Contenu doivent être interprétés et régis par les règles de droit matérielles internes de l’État de la Californie. En utilisant ce Site, et en acceptant les Conditions, vous acceptez d’être sujet à la compétence personnelle (ratione personae) des Cours fédérales et des Cours de l’État de la Californie. De plus, vous acceptez de vous soumettre et vous soumettez par les présentes à la compétence personnelle de ces Cours de la Californie relativement à toute action, poursuite ou procédure légale découlant de ces Conditions. Vous renoncez aussi, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit à un procès avec jury relativement à toute action, poursuite ou procédure prises pour faire appliquer, défendre ou interpréter tout droit ou remède découlant de ou en relation avec ces Conditions.

Égalité des chances.California Closets est un employeur qui croit en l’égalité des chances et est engagée à une main d’œuvre diversifiée. Les franchisés de California Closets engagent chacun leurs propres employés et établissent leur propres conditions d’emploi. Chaque entité est responsable de ses propres décisions reliées à l’embauche. Pour être pris en considération relativement à une offre d’emploi affichée, vous devez soumettre une demande.

Résiliation.California Closets, à son entière discrétion, peut résilier ou restreindre votre utilisation de ou votre accès à ce Site (ou quelque partie que ce soit), pour toute raison, incluant, de manière non exhaustive, dans une situation où California Closets croit que vous avez violé ou agit de manière contraire à la lettre ou l’esprit des présentes Conditions. Au moment de la résiliation, vous devez détruire immédiatement toute copie du Contenu de ce Site que ce soit en format imprimé ou logiciel.

Avis.Les avis peuvent vous être envoyés par courriel ou par courrier régulier. California Closets peut aussi fournir des avis de changement des Conditions ou relativement à toute autre question en affichant des avis ou des liens vers des avis qui vous sont destinés de manière générale sur ce Site.

Vie privée.California Closets reconnaît la nécessité de protéger la vie privée des utilisateurs sur ce Site, et de fournir de la protection additionnelle en matière de vie privée aux enfants. California Closets encourage les parents à superviser les activités en ligne de leurs enfants. Pour une description détaillée de nos pratiques en manière de collecte de Renseignements personnels, veuillez-vous référer à notre Politique de protection de la vie privée qui est incorporée dans le présent document par référence.

Révisions.California Closets peut faire des changement à la documentation et aux services sur ce Site, ou aux produits et aux prix qui y sont décrits, en tout temps. Vous devez visiter la présente page de temps en temps afin d’examiner les Conditions d’utilisation qui sont alors en vigueur puisque vous y êtes liés. Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent être supplantées par des conditions ou avis légaux expressément désignés situés sur des pages particulières de ce Site. La documentation et les services de ce Site peuvent être périmés et California Closets ne prend aucun engagement à mettre à jour la documentation et les services sur ce Site.

Conditions additionnelles.Certain produits ou services offert sur ce Site, que ce soit par California Closets ou ses partenaires, et certaines sections de ce Site peuvent être interprétés et régis par des conditions d’utilisation et/ou d’autres ententes additionnelles (les « Conditions additionnelles ») présentées conjointement avec ces produits et services. Vous devez accepter ces Conditions additionnelles avant l’utilisation de ces sections. Les Conditions additionnelles et les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent de manière égale. En cas d’incohérence irréconciliable entre les Conditions additionnelles et les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions additionnelles prévaudront.

Renonciation.L’échec de California Closets de faire valoir une partie des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à un droit de California Closets suivant les présentes Conditions, que ce soit pour une action passée ou future, de la part de toute personne. La réception de quelque somme que ce soit par California Closets ou le fait qu’une personne s’appuie sur les actions de California Closets ne pourront être considérés comme une renonciation à quelque partie que ce soit des présentes Conditions. La seule renonciation pouvant avoir valeur légale est une renonciation écrite signée par un représentant autorisé de California Closets.

Divisibilité.Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation devait être jugée illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit non applicable, alors cette disposition sera considérée divisible des autres conditions et n’affectera pas la validité et l’application des dispositions restantes.

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